AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Novembre 2014 - n° 11Le vendeur peut rétracter sa DIA aussi longtemps que la préemption ne lui a pas été notifiée

Le vendeur peut rétracter sa DIA aussi longtemps que la préemption ne lui a pas été notifiée

Construction - Urbanisme - Novembre 2014 - n° 11

Commentaire par Patrice CORNILLE

EXTRAIT *

Rejet du pourvoi à l'encontre de l'arrêt qui juge que la vente de l'immeuble ne s'est pas formée dès lors que l'offre de vente résultant de la DIA constitue, jusqu'à son acceptation par le titulaire du droit de préemption, une simple pollicitation qui peut être rétractée unilatéralement, de sorte que la cour d'appel a pu en déduire à bon droit que la décision de préempter n'avait pu prendre effet à la date de sa notification, le vendeur ayant rétracté son intention d'aliéner avant que la commune (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 17 sept. 2014, n° 13-21.824, FS-P+B : JurisData n° 2014-021196

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Construction - Urbanisme

N°11 . 2014-11-01


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