Superposition de DUP

Construction - Urbanisme - Novembre 2014 - n° 11

Commentaire par Laetitia SANTONI

EXTRAIT *

De la même façon que s'agissant d'une DUP, dans le cas où l'Administration procède à l'abrogation de l'arrêté de cessibilité, cette circonstance prive d'objet le recours formé à l'encontre dudit acte à la double condition que cet acte n'ait reçu aucune exécution pendant la période où il était en vigueur et que la décision procédant à son abrogation soit devenue définitive. L'absence de commencement d'exécution est révélée par le fait qu'aucun transfert de propriété n'est intervenu (1re esp.). Un (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
CAA Nantes, 26 sept. 2014, n° 13NT01977 : JurisData n° 2014-024848
CAA Nantes, 26 sept. 2014, n° 13NT00808 : JurisData n° 2014-024850

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Construction - Urbanisme

N°11 . 2014-11-01


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