AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Novembre 2014 - n° 11Réception par lots et réception d'un ouvrage inachevé

Réception par lots et réception d'un ouvrage inachevé

Construction - Urbanisme - Novembre 2014 - n° 11

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

Viole l'article 1792-6 du Code civil, l'arrêt d'une cour d'appel qui a refusé de condamner une entreprise sur le fondement de l'article 1792 au motif que les ouvrages étaient inachevés tout en constatant qu'un procès-verbal de réception avait été signé. En l'espèce, un groupement exploitant un élevage bovin et porcin décide de rénover et d'agrandir son installation de traitement du lisier. L'entreprise se voit confier la réalisation des ouvrages en béton, soit un hangar de stockage, trois fosses, (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 23 sept. 2014, n° 13-18.183, F-D : JurisData n° 2014-022177

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Construction - Urbanisme

N°11 . 2014-11-01


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