AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Novembre 2014 - n° 11Exigence d'un désordre physique décennal à l'intérieur du délai

Exigence d'un désordre physique décennal à l'intérieur du délai

Construction - Urbanisme - Novembre 2014 - n° 11

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

Est cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de garantie décennale sans constater en ce qui concerne le bâtiment B que l'atteinte à la solidité ou à la destination de l'ouvrage était intervenue dans le délai décennal. En l'espèce, un immeuble est intégralement rénové, la réception est prononcée en mai 1985. Une première expertise à l'occasion de laquelle un dépiquage partiel de la façade en pan de bois révèle que les bois ont été insuffisamment (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 24 sept. 2014, 13-20.912, FS-D : JurisData n° 2014-022176

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Construction - Urbanisme

N°11 . 2014-11-01


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