Reconnaissance de garantie et portée

Construction - Urbanisme - Novembre 2014 - n° 11

Commentaire par Marie-Laure PAGÈS-de VARENNE

EXTRAIT *

Est cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui a déclaré prescrite l'action engagée par la SCI au titre de son préjudice immatériel au motif de l'absence d'un acte interruptif de prescription alors que la reconnaissance par l'assureur du principe de sa garantie interrompt la prescription pour l'ensemble des dommages matériels et immatériels consécutifs aux désordres. En l'espèce, une SCI fait construire un bâtiment de liaison entre deux bâtiments préexistants. Les travaux de couverture, zinguerie, étanchéité (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 17 sept. 2014, n° 13-21.747, FS-P+B+I : JurisData n° 2014-021161

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Construction - Urbanisme

N°11 . 2014-11-01


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