AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Novembre 2014 - n° 11Article L. 271-1 du CCH : précisions sur la notion d'acquéreur professionnel

Article L. 271-1 du CCH : précisions sur la notion d'acquéreur professionnel

Construction - Urbanisme - Novembre 2014 - n° 11

Commentaire par Christophe SIZAIRE

EXTRAIT *

« Viole les dispositions de l'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation la cour d'appel qui, pour condamner le promettant à restituer le dépôt de garantie, retient que la SCI bénéficiaire de la promesse a un caractère familial, n'est propriétaire que d'un seul bien, n'a jamais réalisé d'opération d'achat-revente, ne fait pas profession de l'acquisition de biens, ne peut être qualifié d'acquéreur professionnel, alors que la promesse de vente avait un rapport direct avec l'objet (...)

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SOURCES

Construction - Urbanisme
Cass. 3e civ., 16 sept. 2014, n° 13-20.002, F-D : JurisData n° 2014-021431

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Construction - Urbanisme

N°11 . 2014-11-01


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