AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Novembre 2014 - n° 11Pas d'effet d'aubaine pour l'abattement exceptionnel de 30 %

Pas d'effet d'aubaine pour l'abattement exceptionnel de 30 %

Construction - Urbanisme - Novembre 2014 - n° 11

Commentaire par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

Le rapport de la Commission des finances de l'Assemblée nationale confirme le projet du Gouvernement de réserver l'abattement exceptionnel aux terrains mis en vente à compter du 1er septembre 2014. AN, Rapp. n° 2260 fait au nom de la Commission des finances : AN 9 oct. 2014, t. II, vol. 1, ss art. 4 ; Projet L. fin pour 2015, art. 4 Nous avons commenté dans le précédent numéro de la revue (Constr.-Urb. 2014, comm. 139, par N. Gonzalez-Gharbi) le projet du Gouvernement d'instaurer un abattement exceptionnel (...)

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Construction - Urbanisme

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N°11 . 2014-11-01


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