AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Novembre 2014 - n° 11Quand le gouvernement succombe aux charmes discrets de la donation-cession !

Quand le gouvernement succombe aux charmes discrets de la donation-cession !

Construction - Urbanisme - Novembre 2014 - n° 11

Commentaire par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

Selon l'exposé des motifs du projet de loi de finances pour 2015, la relance du logement passerait par l'octroi d'une exonération exceptionnelle des droits de mutation à titre gratuit accordée aux donataires des terrains à bâtir. Cette mesure cumulable, notamment, avec l'abattement en ligne directe de 100 000 euros, permettra de transmettre des terrains à bâtir en franchise d'impôt, y compris de plus-values, sans aucune obligation pour les donataires de conserver les terrains en cause. Projet L. fin. (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°11 . 2014-11-01


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