AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Décembre 2000 - n° 12EAUX PLUVIALES. - Illégalité d'une participation pour le renforcement du réseau de collecte des eaux pluviales

EAUX PLUVIALES. - Illégalité d'une participation pour le renforcement du réseau de collecte des eaux pluviales

Construction - Urbanisme - Décembre 2000 - n° 12

EXTRAIT *

Les eaux pluviales provenant d'un fonds privé sont amenées à se déverser du fait de leur écoulement naturel, sur la voie publique. Ces eaux sont appelées soit à être assainies de manière spécifique, soit à rejoindre les eaux usées avant leur traitement par une unité d'assainissement. À ce titre, la prise en charge de l'évacuation des eaux pluviales constitue pour les communes une mission de service public administratif. Dès lors, les dépenses relatives à ce service public sont à la charge du budget (...)

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Construction - Urbanisme

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N°12 . 2000-12-01


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