AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Décembre 2000 - n° 12ASSURANCE CONSTRUCTION. - Nouvelle définition du champ d'application de l'obligation d'assurance

ASSURANCE CONSTRUCTION. - Nouvelle définition du champ d'application de l'obligation d'assurance

Construction - Urbanisme - Décembre 2000 - n° 12

EXTRAIT *

La réflexion sur la définition du champ d'obligation d'assurance au sein de la commission technique de l'assurance -construction s'est poursuivie fin 1999 et au premier semestre 2000 afin de prendre en compte les préoccupations de l'ensemble des professionnels concernés et d'aboutir à un projet de texte recueillant le consensus des partenaires de la construction. Pour ce faire, le projet mis au point par le ministère institue dans le Code des assurances un chapitre spécifique relatif aux ouvrages (...)

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Construction - Urbanisme

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N°12 . 2000-12-01


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