AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Décembre 2000 - n° 12L'ÉVOLUTION DU MARCHÉ À FORFAIT DE CONSTRUCTION DE BÂTIMENTS : de l'adaptation à la dénaturation du marché à forfait

L'ÉVOLUTION DU MARCHÉ À FORFAIT DE CONSTRUCTION DE BÂTIMENTS : de l'adaptation à la dénaturation du marché à forfait

Construction - Urbanisme - Décembre 2000 - n° 12

Chronique par Alain GUILLOTIN

EXTRAIT *

1. — La liberté dont bénéficient les parties concernant la détermination du prix dans le contrat d'entreprise est largement utilisée. La technique du forfait est souvent privilégiée. Dès la conclusion du contrat le prix est fixé de manière globale, de façon ferme et définitive (F. Collard Dutilleul et Ph. Delebecque, Contrats civils et commerciaux : Précis Dalloz, 4e éd. 1998, n° 733. — Ph. Malaurie, L. Aynès, P. Y. Gauthier, Cours de droit civil, Les contrats spéciaux : Cujas, 13 éd, 2000, n° 767). (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2000-12-01


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