Responsabilité du promoteur : portée

Construction - Urbanisme - Décembre 2000 - n° 12

Commentaires par D. SIZAIRE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 11 oct. 2000, SCI Le Lion de Belfort c/ SCI Villa Saint-Jacques, n° 1379 FS-P+B : Juris-Data n° 006185 Le promoteur qui justifie de ses diligences ne peut être tenu de supporter les conséquences d'une décision administrative et de faits qui ne peuvent lui être imputées. 1. — Un contrat de promotion immobilière et mandat d'intérêt commun avait été conclu entre une société civile de construction-vente par lequel le promoteur s'obligeait à réaliser pour le compte de la SCI (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2000-12-01


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