AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Décembre 2000 - n° 12Le juge des référés peut retenir l'existence d'une réception tacite

Le juge des référés peut retenir l'existence d'une réception tacite

Construction - Urbanisme - Décembre 2000 - n° 12

Commentaires par P. CORNILLE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 4 oct. 2000, Sté Godineau c/Cie Générali France assurances, n° 1457 F-P : Juris-Data n° 006105 L'appréciation de l'existence d'une contestation sérieuse, au sens de l'article 809, alinéa 2, NCPC ne relève pas du contrôle de la Cour de cassation ; viole l'article 1792-6 C. civ., la CA qui retient l'existence d'une réception tacite au motif que le solde de la dette du maître de l'ouvrage n'était pas exigible, alors que ce fait n'était pas dans le débat et que la prise de (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°12 . 2000-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement