AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Décembre 2000 - n° 12Recouvrement des dettes auprès des syndicats de copropriétaires

Recouvrement des dettes auprès des syndicats de copropriétaires

Construction - Urbanisme - Décembre 2000 - n° 12

Commentaires par D. SIZAIRE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 27 sept. 2000, synd. copr. Agde Marine 1 c/ SA Esys Montenay, n° 1288 FS-P+B : Juris-Data n° 006033 Les créanciers d'une association syndicale libre non payés des sommes dues ne peuvent faire état d'un enrichissement sans cause des syndicats de copropriétaires inclus dans le périmètre de l'association. L'arrêt est un prétexte à quelques observations. En l'occurrence, la réalisation d'un groupe d'immeubles avait donné lieu à la constitution de quatre syndicats de copropriétaires (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2000-12-01


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