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Usage d'une parcelle indivise en nature de voie

Construction - Urbanisme - Décembre 2000 - n° 12

Commentaires par D. SIZAIRE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 12 juill. 2000, n° 1125 FS-D, SCCV Sorr c/Chartier : Juris-Data n° 002962 L'autorisation, sollicitée du juge, d'utilisation d'une parcelle indivise en nature de voie afin d'obtenir un permis de construire n'entre pas dans les prévisions de l'article 815-9 du Code civil. Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination ainsi qu'il résulte de l'article 815-9 du Code civil qui prévoit que « à défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2000-12-01


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