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Issues insuffisantes pour la réalisation d'une opération de lotissement

Construction - Urbanisme - Décembre 2000 - n° 12

Commentaires par D. SIZAIRE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 4 oct. 2000, SICA c/ Beguerie, n° 1372 FS-D : Juris-Data n° 006151 Se trouve en état d'enclave un terrain devenu constructible dont les servitudes antérieurement constituées alors qu'il était à vocation agricole et forestière n'assure pas une desserte suffisante du lotissement susceptible d'y être réalisé. L'arrêt rapporté donne un exemple, disons dynamique, d'application du concept d'enclave. L'article 682 du Code civil dispose que : le propriétaire dont les fonds sont (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2000-12-01


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