POS et unité touristique nouvelle (UTN)

Construction - Urbanisme - Décembre 2000 - n° 12

Commentaires par Dominique LARRALDE

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Référence : CE, 16 juin 2000, Min. équip. transp. et log. c/ Assoc. Union-Midi-Pyrénées Nature Environnement, Req. n° 182395 : Juris-Data n° 060634 À la date de la décision d'autorisation de création d'une UTN, la commune d'accueil doit être dotée d'un POS opposable aux tiers. À ce stade, peu importe le contenu du document local d'urbanisme ! Mais à la date du commencement des travaux les prescriptions du POS considéré doivent permettre leur réalisation. Le milieu montagnard est fragile. Afin de (...)

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N°12 . 2000-12-01


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