Servitude de passage longitudinale

Construction - Urbanisme - Décembre 2000 - n° 12

Commentaires par D. LARRALDE

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Référence : TA Rennes, 22 juin 2000, Jacques Morvan, Req. n° 952171 : Juris-Data n° 125302 Le tribunal administratif (TA) annule un arrêté préfectoral modifiant la servitude de passage longitudinale qui grève sur une bande de 3 mètres de large les propriétés riveraines du domaine public maritime, au motif que le tracé retenu serait préjudiciable à la préservation du caractère naturel du secteur en cause. La loi littoral a introduit dans le Code de l'urbanisme diverses dispositions relatives à l'établissement (...)

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2000-12-01


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