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Qualification d'un projet d'intérêt général (PIG)

Construction - Urbanisme - Décembre 2000 - n° 12

Commentaires par D. LARRALDE

EXTRAIT *

Référence : CE, 28 juill. 2000, Port Autonome de Nantes-Saint-Nazaire, Req. n° 135 835 : Juris-Data n° 061096 Un projet d'intérêt général doit concerner une opération déterminée, bien précise, et avoir fait l'objet, au préalable, d'une mise à disposition du public. Pour l'appréciation de la portée de l'article L. 110 C. urb., en l'absence d'un PIG, l'auteur d'un POS peut retenir un parti d'urbanisme qui ne soit pas strictement compatible avec les objectifs d'une autre collectivité publique, pourvu (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2000-12-01


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