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Distinction d'un bâtiment existant et de ses vestiges

Construction - Urbanisme - Décembre 2000 - n° 12

Commentaires par P. CORNILLE

EXTRAIT *

Référence : CAA Marseille, 2 mars 2000, Valentini, Req. n° 97MA01394 Est de nature à justifier la délivrance d'un certificat d'urbanisme négatif l'article ND2 d'un POS prévoyant que : « la reconstruction sur place ou l'aménagement des bâtiments peut être autorisé avec un volume et une densité au plus égaux à l'existant » dès lors que le demandeur ne démontre l'existence sur le terrain que de quelques vestiges qui ne peuvent être regardés comme un bâtiment pouvant faire l'objet d'une reconstruction (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2000-12-01


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