AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Décembre 2000 - n° 12Comment distinguer un PC modificatif d'un nouveau PC ?

Comment distinguer un PC modificatif d'un nouveau PC ?

Construction - Urbanisme - Décembre 2000 - n° 12

Commentaires par P. CORNILLE

EXTRAIT *

Référence : CE, 28 juill. 2000, SNC Cannes Esterel, Req. n° 189861 : Juris-Data n° 061097 Doit être regardée comme tendant seulement à l'octroi d'un PC modificatif la demande déposée par le bénéficiaire du permis transféré, tendant à réduire tant l'emprise au sol que la SHOB et la SHON de trois immeubles projetés, dès lors que la modification principale consistant à reculer la façade des deux niveaux supérieurs de l'un des deux bâtiments pour dégager une terrasse accessible aux véhicules au dessus (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2000-12-01


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