AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Décembre 2000 - n° 12Ouvrage dispensé de permis de construire ou soumis à la procédure de déclaration de travaux ?

Ouvrage dispensé de permis de construire ou soumis à la procédure de déclaration de travaux ?

Construction - Urbanisme - Décembre 2000 - n° 12

Commentaires par D. LARRALDE

EXTRAIT *

Référence : CAA Marseille, 2 mars 2000, Sté Internationale Sporting Yachting Club de la mer, ville Cannes, Req. n° 97 MA 00167 et 97 MA 00208 : Juris-Data n° 125303 L'allongement et l'élargissement d'une jetée portuaire est un ouvrage qui ne ressortit ni de la procédure de permis de construire, ni de celle de la déclaration de travaux. L'autorisation de cette construction est délivrée en vertu d'une disposition du Code des ports maritimes, dont la contestation n'a donc pas besoin d'être précédée (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2000-12-01


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