Servitude de protection d'un boisement

Construction - Urbanisme - Décembre 2000 - n° 12

Commentaires par P. CORNILLE

EXTRAIT *

Référence : CE, 28 juill. 2000, Callewaert, Req n° 213671 : Juris-Data n° 060936 L'article L. 311-4 C. for., n'impose pas à l'administration de notifier préalablement aux demandeurs d'une autorisation de défricher la condition de constituer une réserve boisée. Constitue un bois au sens de l'article L. 311-1 C. for., une parcelle surplombée par une ligne électrique à haute tension et comportant un nombre limité de pins. Est légal le refus partiel d'autorisation de défricher une parcelle classée en (...)

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N°12 . 2000-12-01


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