AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Décembre 2000 - n° 12Article L. 600-3 : notion de recours administratif

Article L. 600-3 : notion de recours administratif

Construction - Urbanisme - Décembre 2000 - n° 12

Commentaires par D. LARRALDE

EXTRAIT *

Référence : CE, 28 juill. 2000, SA Lapalun, Req. n° 211872 : Juris-Data n° 060879 Le recours du tiers lésé auprès du préfet pour que ce dernier mette en oeuvre son droit de déférer devant le juge une décision litigieuse constitue un recours administratif au sens de l'article L. 600-3 C. urb. Ce recours doit donc être notifié, faute de quoi le délai de recours contentieux n'est pas prorogé. La personne qui s'estime lésée par une décision d'urbanisme émanant d'une collectivité locale et souhaite en (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2000-12-01


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