AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Décembre 2000 - n° 12Notification de l'article L. 600-3 et plan d'exposition au bruit

Notification de l'article L. 600-3 et plan d'exposition au bruit

Construction - Urbanisme - Décembre 2000 - n° 12

Commentaires par D. LARRALDE

EXTRAIT *

Référence : CE, 7 juin. 2000, Secr. d'État au logement, Req. n° 200949 : Juris-Data n° 060692 Le plan d'exposition au bruit (PEB) est un document d'urbanisme au sens des dispositions de l'article L. 600-3 C. urb. La discussion de sa légalité doit donc être précédée de la notification imposée par ce texte à l'autorité responsable de son édiction. Par cette décision, qui sera publiée au Recueil Lebon, le CE apporte une solution à une question qui avait fait l'objet de réponses contradictoires de la (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2000-12-01


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