AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Décembre 2000 - n° 12Défaut de présentation du répertoire spécial

Défaut de présentation du répertoire spécial

Construction - Urbanisme - Décembre 2000 - n° 12

Commentaires par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 10 oct. 2000, n° 1651 F-D : Juris-Data n° 006423 Est déchue du régime de faveur de l'article 1115 CGI, la société qui, lors de la vérification de comptabilité, a été dans l'incapacité de produire le régime spécial des marchands de biens dont la tenue est rendue obligatoire par l'article 852-2 CGI. La Cour de cassation a déjà jugé qu'un marchand de biens qui n'a pu présenter son régime spécial qu'après la clôture des opérations de vérification alors que la production de ce (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2000-12-01


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