AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Décembre 2001 - n° 12DROIT DE L'URBANISME ET DROIT DES BIENS : VERS UNE ÉVOLUTION ?

DROIT DE L'URBANISME ET DROIT DES BIENS : VERS UNE ÉVOLUTION ?

Construction - Urbanisme - Décembre 2001 - n° 12

Repère par Philippe BENOIT-CATTIN

EXTRAIT *

LE DROIT DE L'URBANISME DEMEURE-T-IL UN DROIT DE RÉGLEmentation, un droit de police administrative ou doit-il être regardé comme une composante du droit des biens ? Assurément, le droit de construire ou de démolir, le droit de diviser ou celui de vendre sont des attributs du droit de propriété qui ne doivent rien au Code de l'urbanisme et trouvent leur source directe dans les dispositions de l'article 544 du Code civil. L'article L. 12-1 du Code de l'urbanisme ne le nie d'ailleurs pas et confirme (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2001-12-01


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