AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Décembre 2001 - n° 12Garantie de livraison et assurance construction

Garantie de livraison et assurance construction

Construction - Urbanisme - Décembre 2001 - n° 12

Commentaires par D. SIZAIRE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 3 juill. 2001, CEAI c/ SMABTP n° 1150 FS-P : Juris-Data n° 2001-010459 Le garant qui prend en charge la réparation de désordres de nature décennale bénéficie d'un recours contre l'assureur « dommages-ouvrage ». L'arrêt rapporté retiendra particulièrement l'attention. Il répond à deux questions antérieurement posées : la garantie de livraison du contrat de construction d'une maison individuelle et les malfaçons de caractère décennal ; les rapports entre le garant et les (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2001-12-01


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