Assemblées : convocation

Construction - Urbanisme - Décembre 2001 - n° 12

Commentaires par D. SIZAIRE

EXTRAIT *

Référence : CA Chambéry, ch. civ., 23 janv. 2001, Brlsemontier c/ SCI La Résidence les Alpages : Juris-Data n° 2001-140278 Les dispositions du chapitre II du décret du 3 juillet 1978 sont applicables aux sociétés civiles d'attribution en jouissance à temps partagé. Le principe de l'application des dispositions du chapitre Il du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 aux sociétés civiles d'attribution à temps partagé ne surprendra pas. En effet, dès lors qu'elles ont la forme civile, ces sociétés sont (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°12 . 2001-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement