AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Décembre 2001 - n° 12Caractère autonome du cautionnement substitué à la retenue de garantie

Caractère autonome du cautionnement substitué à la retenue de garantie

Construction - Urbanisme - Décembre 2001 - n° 12

Commentaires par D. SIZAIRE

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Référence : Cass. 3e civ., 3 oct. 2001, CRCAM c/ Sté HLM de Grand-Quevilly, n° 1377 FS-P+B : Juris-Data n° 2001-011231 Le cautionnement substitué à la retenue de garantie en matière de marchés de travaux possède un caractère spécifique et ne s'assimile pas au cautionnement des articles 2011 et suivants du Code civil. Dans le cadre d'une opération de construction poursuivie par une société HLM et réalisée par un groupement d'entreprises, le dispositif de la retenue de garantie en matière de marchés (...)

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Construction - Urbanisme

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N°12 . 2001-12-01


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