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Les travaux de lotissement entraînent la responsabilité décennale

Construction - Urbanisme - Décembre 2001 - n° 12

Commentaires par P. CORNILLE

EXTRAIT *

Référence : CA Aix-en-Provence, 25 janv. 2001, n° 96/14611 : Juris-Data n° 2001-152706 L'action décennale intentée par l'association syndicale libre des colotis pour les désordres affectant la voie commune d'un lotissement est recevable tant à l'égard de l'architecte, de l'entreprise que des lotisseurs qui admettent formellement être soumis à la présomption de responsabilité énoncée par les articles 1792 et suivants du Code civil. Confirmation, par la cour d'appel provençale, que les travaux de viabilité (...)

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Construction - Urbanisme

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N°12 . 2001-12-01


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