Recours de l'assureur

Construction - Urbanisme - Décembre 2001 - n° 12

Commentaires par D. SIZAIRE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 1re civ., 9 oct. 2001, Albingia c/ Noraz, n° 1512 FS-P : Juris-Data n° 2001-011239 Recevabilité du recours de l'assureur à rencontre des constructeurs avant l'expiration du délai décennal bien qu'il n'ait pas eu, au moment de l'assignation, la qualité de subrogé. Pour déclarer irrecevable l'action intentée par un assureur dommages ouvrage à rencontre des constructeurs la cour d'appel, s'appuyant sur l'article L. 121-12 du Code des assurances qui prévoit que l'assureur qui a payé (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°12 . 2001-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement