Recours du garant de livraison

Construction - Urbanisme - Décembre 2001 - n° 12

EXTRAIT *

Sur la possibilité de recours du garant de livraison du contrat de construction de maison individuelle contre l'assureur, voir ci-dessus Cass. 1re civ. 3 juillet 2001, commentaire n° 243.

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N°12 . 2001-12-01


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