Assemblée : notifications préalables

Construction - Urbanisme - Décembre 2001 - n° 12

Commentaires par D. SIZAIRE

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 2 oct. 2001, Wajngart c/ synd. copr. 127-131 rue de l'Abbé Groult, n° 1356 F-D : Juris-Data n° 2001-011204 Chaque assemblée étant autonome, les notifications doivent être renouvelées. L'arrêt constitue un rappel du formalisme affectant le fonctionnement du régime de la copropriété. 1. — On sait : que l'article 11 du décret du 17 mars 1967 prévoit que doivent être notifiés, au plus tard en même temps que l'ordre du jour, divers documents selon l'objet de l'assemblée, notamment (...)

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N°12 . 2001-12-01


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