AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Décembre 2001 - n° 12Action en réduction du prix de vente et des frais de notaire pour insuffisance de contenance d'un lot de copropriété

Action en réduction du prix de vente et des frais de notaire pour insuffisance de contenance d'un lot de copropriété

Construction - Urbanisme - Décembre 2001 - n° 12

Commentaires par P. CORNILLE

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 2e en., sect. A, 3 juill. 2001, Fantino c/ Beuret, n° 1999/20504 : Juris-Data n° 2001-152040 Bénéficie de l'action en réduction du prix prévu par l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965, pour défaut de contenance supérieure au l/20e, l'acquéreur qui, bien que nourrissant des doutes sur l'exactitude de la contenance indiquée dans les actes et résultant du métré d'un géomètre professionnel, a néanmoins levé l'option et signé l'acte authentique de vente. L'arrêt ci-dessus se (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2001-12-01


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