AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Décembre 2001 - n° 12Annulation de la vente d'un lot de copropriété pour défaut de purge du droit de préemption du locataire

Annulation de la vente d'un lot de copropriété pour défaut de purge du droit de préemption du locataire

Construction - Urbanisme - Décembre 2001 - n° 12

Commentaires par P. CORNILLE

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 6e ch., sect. B, 5 juill. 2001, n° 367, Mme Bau-doux c/ M. Carricaburu et Mme Barthe : Juris-Data n° 2001-151095 Un immeuble n'a pas été placé dès sa construction sous le régime de la copropriété dès lors qu'il a d'abord été la propriété d'une société d'attribution et que le bailleur de l'appartement est devenu propriétaire par l'effet de son retrait (partage) de ladite société ; dès lors, le locataire bénéficiait lors de la vente ultérieure de l'appartement du droit de préemption (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2001-12-01


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