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Validité de la vente d'un bâtiment édifié sur le domaine public

Construction - Urbanisme - Décembre 2001 - n° 12

Commentaires par P. CORNILLE

EXTRAIT *

Référence : CA Nancy, 20 mars 2001, M. Micio c/ MM. Gérard et Thomas, n° 98/03359 : Juris-Data n° 2001-152176 En l'état d'un acte de vente qui n'est pas passé devant notaire, qui stipule que l'objet de la vente est un bâtiment industriel dont le terrain appartient à l'État et fait l'objet d'un arrêté d'occupation temporaire du domaine public fluvial, l'acquéreur ne peut obtenir l'annulation de la vente et la restitution du prix ; la vente porte en effet sur un bien dans le commerce, qui n'appartient (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2001-12-01


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