AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Décembre 2001 - n° 12Droit de la vente et dispositions relatives aux majeurs placés sous tutelle

Droit de la vente et dispositions relatives aux majeurs placés sous tutelle

Construction - Urbanisme - Décembre 2001 - n° 12

Commentaires par Nicolas ROUSSEAU

EXTRAIT *

Référence : CA Aix-en-Provence, 21 juin 2001, Cts Saint-Romas c/ Senftleben, RG n° 97/03391 : Juris-Data n° 2001-151541 Doivent être annulés au visa de l'article 503 du Code civil le contrat de bail, l'acte sous seing privé et l'acte authentique de vente conclus par des époux alcooliques dès lors qu'il est démontré que les causes de la mise sous tutelle préexistaient au jugement d'ouverture, intervenu postérieurement à la signature des actes, et que les acquéreurs en avaient connaissance. Dans cet (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Construction - Urbanisme

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Construction - Urbanisme

N°12 . 2001-12-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement