Qualification de terrain à bâtir

Construction - Urbanisme - Décembre 2001 - n° 12

Commentaires par Isabel LÉON

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 11 juill. 2001, Cne de Saint Romain de Colbosc, n° M 0070160 : Juris-Data n° 2001-010593 Doit être qualifié de terrain à bâtir au sens de l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation un terrain classé en zone NC et desservi par deux chemins vicinaux, des conduites d'eau potable et des lignes de distribution électrique. En application de l'article L. 311-2 du Code de l'urbanisme, à compter de la publication de l'acte créant une ZAC, les propriétaires de terrains compris (...)

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N°12 . 2001-12-01


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