Caducité

Construction - Urbanisme - Décembre 2001 - n° 12

Commentaires par Isabel LÉON

EXTRAIT *

Référence : CE, 26 sept. 2001, Maupas, Req. n° 220921 : Juris-Data n° 2001-062919 La prorogation d'une déclaration d'utilité publique peut être prononcée sans nouvelle enquête dès lors que le projet n'a connu aucune modification substantielle et que l'acte initial n'est pas devenu caduc. Aux termes de l'article L. 11-5 II du Code de l'expropriation : l'acte déclarant l'utilité publique précise le délai pendant lequel l'expropriation devra être réalisée. Ce délai ne peut, si la déclaration d'utilité (...)

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N°12 . 2001-12-01


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