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Mise en application anticipée du POS en cours de révision

Construction - Urbanisme - Décembre 2001 - n° 12

Commentaires par Ph. BENOIT-CATTIN

EXTRAIT *

Référence : CAA Marseille, 22 mars 2001, Cne de Leucate, n° 97MA11263 : Juris-Data n° 2001-156238 Le retrait de la délibération approuvant la révision du POS n'anéantit pas la procédure de révision. Mais est illégale pour violation des dispositions de l'article L. 146-4 II du Code de l'urbanisme, la délibération qui décide de faire une application anticipée du POS mis en révision sans obtenir l'accord du préfet sur l'extension de l'urbanisation qui en découle. Les faits sont relativement simples. (...)

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Construction - Urbanisme

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N°12 . 2001-12-01


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