Saisine du juge de l'expropriation

Construction - Urbanisme - Décembre 2001 - n° 12

Commentaires par Nicolas ROUSSEAU

EXTRAIT *

Référence : CA Montpellier, ch. expr., 25 mai 2001, Cne de Vendargues c/ Cts Lepinasse, n° 00/00024 : Juris-Data n° 2001-149517 Il résulte de l'article R. 213-10 du Code de l'urbanisme que n'est pas détachable le maintien du prix ou de l'estimation par le propriétaire et son acceptation que le prix soit fixé par la juridiction compétente ; la fixation du prix par la juridiction compétente découlant nécessairement du maintien du prix ou de l'estimation. L'arrêt commenté vient sur appel d'une décision (...)

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N°12 . 2001-12-01


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