AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Décembre 2001 - n° 12Délai pour statuer sur la demande d'autorisation de défrichement

Délai pour statuer sur la demande d'autorisation de défrichement

Construction - Urbanisme - Décembre 2001 - n° 12

Commentaires par Ph. BENOIT-CATTIN

EXTRAIT *

Référence : CE, 4 juill. 2001, min. de l'agriculture et de la pêche c/ Sté d'aménagement du Bois de Bouis : Juris-Data n° 2001-062698 Eu égard à l'impossibilité d'obtenir une autorisation tacite lorsque le défrichement est soumis à enquête publique et à l'incompatibilité, avec les délais d'instruction, de la règle selon laquelle le silence gardé pendant quatre mois vaut rejet de la demande, l'autorité administrative doit statuer de façon expresse dans un délai raisonnable. Quelle est la situation (...)

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2001-12-01


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