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Notification du recours aux co-auteurs de la décision

Construction - Urbanisme - Décembre 2001 - n° 12

Commentaires par Bernard TOURRET

EXTRAIT *

Références : CAA Bordeaux, 14 juin 2001, Mme Feneau, Req. n° 97BX02390 : Juris-Data n° 2001-150556. — CAA Bordeaux, 28 juin 2001, n° 98BX01696 : Juris-Data n° 2001-150555 Le recours contre un document d'urbanisme doit à peine d'irrecevabilité être notifié à l'auteur de la décision même si la notification a par ailleurs été effectuée auprès des coauteurs ou bénéficiaires de la décision. La Cour administrative d'appel de Bordeaux dans 2 arrêts des 14 juin 2001 (97BX02390) et 28 juin 2001 (98BX01696) (...)

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Construction - Urbanisme

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N°12 . 2001-12-01


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