AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Décembre 2001 - n° 12Procédure de référé suspension : quelle souplesse !

Procédure de référé suspension : quelle souplesse !

Construction - Urbanisme - Décembre 2001 - n° 12

Commentaires par P. CORNILLE

EXTRAIT *

Référence : CE, 1er oct. 2001, Req. n° 234908, Copede : Juris-Data n° 2001-062950 Eu égard à la nature particulière des procédures d'urgence et à l'intérêt qui s'attache à ce que le débat contradictoire, écrit ou oral selon l'article L. 522-1 du Code de justice administrative, soit organisé dans des délais compatibles avec l'urgence de l'affaire, la circonstance que l'épouse du défendeur ait été entendue lors de l'audience publique alors que son mari était le bénéficiaire du permis de construire (...)

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Construction - Urbanisme

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N°12 . 2001-12-01


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