AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Décembre 2001 - n° 12Intérêt à agir et droits patrimoniaux de l'architecte sur ses plans

Intérêt à agir et droits patrimoniaux de l'architecte sur ses plans

Construction - Urbanisme - Décembre 2001 - n° 12

Commentaires par N. ROUSSEAU

EXTRAIT *

Référence : CAA Marseille, 8 févr. 2001, M. Scarpocchi, Req. n° 97MA01119 : Juris-Data n° 2001-156237 Est irrecevable, faute d'intérêt à agir, la demande en annulation d'un permis de construire modificatif formée par un architecte qui se prévaut de sa qualité au motif que l'autorisation attaquée porterait atteinte à ses droits patrimoniaux tels qu'ils sont consacrés par le Code de la propriété intellectuelle. L'architecte qui a élaboré les plans d'un projet de construction autorisé a-t-il intérêt (...)

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Construction - Urbanisme

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2001-12-01


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