AccueilRevuesConstruction - UrbanismeConstruction - Urbanisme - Décembre 2001 - n° 12Lotissement sur terrain pollué et partage de responsabilité entre la commune et l'État

Lotissement sur terrain pollué et partage de responsabilité entre la commune et l'État

Construction - Urbanisme - Décembre 2001 - n° 12

Commentaires par Nicolas ROUSSEAU

EXTRAIT *

Référence : CE, 9 mai 2001, Cne de Saint-Cheron, Req. n° 209991 et 210626 : Juris-Data n° 2001-062673 Le juge administratif est bien fondé à retenir la responsabilité partagée d'une commune avec celle de l'État pour avoir délivré une autorisation de lotir sur des terrains chimiquement infectés alors que la commune aurait dû refuser son autorisation ou l'assortir de prescriptions spéciales sur le fondement des dispositions combinées des articles R. 315-28 et R. 111-2 du Code de l'urbanisme. Une première (...)

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Construction - Urbanisme

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N°12 . 2001-12-01


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