Terrains à usage agricole et forestier

Construction - Urbanisme - Décembre 2001 - n° 12

Commentaires par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

Référence : CE (CAPC), 14 mars 2001,3e sous-sect., n° 221547, Jaubert : RJF 11/2001, n° 1338 L'exonération prévue par l'article 150 D-2° du CGI prévue en faveur des terrains agricoles ne s'étend pas aux plantations qu'ils supportent. En refusant d'admettre le recours dirigé contre elle, le Conseil d'État confirme implicitement la décision rendue par la Cour administrative d'appel de Bordeaux le 27 mars 2000 (2e ch., req. n° 96-2312, Mlle Jaubert : Dr. fisc. 2000, n° 52, comm. 1071 ; Juris-Data n° (...)

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N°12 . 2001-12-01


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