Exonération de longue durée

Construction - Urbanisme - Décembre 2001 - n° 12

Commentaires par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

Référence : CAA Marseille, 3e ch., 19 mars 2001, n° 97MA05383, M. Mendoza : Juris-Data n° 2001-156131 Pour bénéficier de l'exonération prévue en faveur des constructions financées de manière prépondérante par un prêt aidé par l'État, le propriétaire qui procède lui-même aux travaux de construction, doit apporter la preuve du coût réel de la construction afin de justifier de la part prépondérante du financement aidé. Les constructions neuves affectées à l'habitation principale bénéficient, aux termes (...)

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Construction - Urbanisme

N°12 . 2001-12-01


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