Exonération de courte durée

Construction - Urbanisme - Décembre 2001 - n° 12

Commentaires par Neyla GONZALEZ-GHARBI

EXTRAIT *

Référence : CAA Bordeaux, 3e ch., 11 sept. 2001, n° 99BX02177, Mlle M. Ovide : Juris-Data n° 2001-156132 Le bénéfice de l'exonération de deux ans accordée en matière de construction nouvelle est subordonné à la souscription, dans le délai de 90 jours, de la déclaration spéciale prévue à l'article 321 E, annexe III au CGI. La décision rapportée, si elle n'ajoute pas à la connaissance du régime d'exonération des constructions nouvelles, mérite attention car elle vient utilement rappeler aux constructeurs (...)

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N°12 . 2001-12-01


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